Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07999
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Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021217S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Cabinet Zamora, 7 bis, avenue G.-Gilles, Sabardeilles, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement laser anti-tabac, arrêtez de fumer en une seule séance, une méthode efficace, sans stress ni compensation, garantie un an, résultat immédiat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Cabinet Zamora à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Cabinet Zamora, 7 bis, avenue G.-Gilles, Sabardeilles, 66000 Perpignan.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.